IMPORTANT - Note préliminaire

Avant de lire les articles énumérés ci-dessous, veuillez prendre en considération les termes préliminaires suivants qui constituent une partie essentielle des Conditions d'utilisation et noter les définitions de l'Article

1. Dans le présent document juridique, la personne qui utilise le site web, le logiciel et/ou les produits offerts sera désignée par le terme « l’Utilisateur ».

En utilisant ou en visitant l'un des sites web ou des produits offerts de Multi Dimension Consulting LTD (« MDC Canada »), vous reconnaissez et déclarez que MDC Canada est une société canadienne privée à responsabilité limitée, qu'elle ne prétend pas être une branche officielle du gouvernement canadien et qu'elle n'est en aucun cas liée au gouvernement canadien. MDC Canada ne représente pas une autorité d'immigration et ne fait pas partie du gouvernement canadien. Sachez qu'à tout moment, après approbation des corps législatifs ou du gouvernement, le gouvernement canadien peut modifier ou annuler les différents programmes de visas d'immigration présentés sur le site web. Le site web et MDC Canada n'assument aucune responsabilité dans les cas où le gouvernement canadien (ou l'une de ses agences) suspend, annule, interdit ou empêche de quelque manière que ce soit les produits offerts ou les programmes de visa d'immigration et n'offrent aucun remboursement pour les paiements effectués avant une Annonce de prévention de ce type. Avant de visiter ou d'utiliser l'un des sites web ou l'un des produits offerts de MDC Canada, vous devez lire et accepter les modalités présentées dans les Conditions d'utilisation, y compris les modalités indiquées ci-dessous.

Si vous n'acceptez pas d'être lié par les Conditions d'utilisation, vous ne pouvez pas visiter ou utiliser les produits ou les sites web offerts par MDC Canada.

L'utilisateur accepte et reconnaît qu'en utilisant ou en visitant l'un des produits ou des sites web offerts par MDC Canada, il conclut un accord juridiquement contraignant qui régira toute utilisation des produits ou des sites web offerts par MDC Canada par l'utilisateur ou tout tiers en son nom.

En outre, l'utilisateur accepte par les présentes l'utilisation de la communication électronique pour passer des commandes, conclure des contrats et accepter la livraison d'avis, de dossiers et de politiques concernant les transactions entamées ou effectuées par l'intermédiaire des produits ou des sites web offerts par MDC Canada. En outre, l'utilisateur renonce à toute exigence ou droit en vertu de toute réglementation ou loi dans toute juridiction qui pourrait exiger une signature non électronique ou la conservation ou la remise de documents non électroniques, dans la mesure où la loi obligatoire applicable le permet.

S'il existe une limitation légale qui empêche l'utilisateur ou limite sa capacité à être lié par les Conditions d'utilisation, l'utilisateur ne peut utiliser ou visiter aucun des produits ou sites web offerts par MDC Canada. En utilisant ou en visitant l'un des produits ou sites web offerts par MDC Canada, l'utilisateur déclare explicitement qu'il se conforme entièrement à toute loi applicable concernant toute limitation appliquée à sa capacité d'utiliser ou de conclure des ententes sur l'un des produits ou sites web offerts par MDC Canada en raison de son âge ou de toute autre limitation de ce genre concernant sa visite ou son utilisation de l'un des produits ou sites web offerts par MDC Canada.

1. DÉFINITIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION

Les définitions suivantes en majuscules dans les Conditions d'utilisation sont utilisées au pluriel comme au singulier.

1.1 MDC Canada fait référence à Multi Dimension Consulting Canada LTD au 701 West Georgia Street, Suite 1500 Vancouver, B.C. V7Y 1C6, Canada et/ou l'une de ses filiales, propriétaires, divisions, dirigeants, affiliés, directeurs, agents, employés, concédants de licence ou représentants.

1.2 Le siège social de MDC Canada est situé au 701 West Georgia Street, Suite 1500 Vancouver, B.C. V7Y 1C6, Canada.

1.3 MDC Canada est la seule propriétaire et exploitant des sites web. Le site ou le site web désigne l'ensemble du contenu, des éléments et de l'aspect du site web disponible à l'adresse Internet https://mdccanada.ca et tous les sites web connexes exploités, détenus ou contrôlés par MDC Canada.

1.4 Les produits offerts par MDC Canada, ou simplement les produits offerts, font référence à l'utilisation du logiciel et de tous les services et produits liés à MDC Canada disponibles sur les sites web de MDC Canada, qu'ils soient définis comme des produits payants ou tout autre produit de MDC Canada.

1.5 Le Logiciel de MDC Canada, ou simplement le logiciel, désigne le logiciel exclusif de MDC Canada basé sur le web.

1.6 L'Accord d'utilisation ou les Conditions d'utilisation font référence à ce document tel qu'il peut être modifié, renouvelé et/ou amendé avec le temps.

1.7 La propriété intellectuelle désigne tous les droits liés aux propriétés intellectuelles, y compris les titres, les intérêts, les droits juridiques intangibles, incarnés ou attestés par l'utilisateur et/ou tout tiers.

2. ACCÈS ET LICENCE

Une licence limitée permettant d'accéder aux produits et aux sites web offerts par MDC Canada et de les utiliser à des fins personnelles a été accordée par MDC Canada. Les sites web et les produits offerts ne doivent pas être téléchargés ou modifiés. La licence ne permet aucune forme de revente ou d'utilisation commerciale des produits ou des sites web offerts par MDC Canada ou de leur contenu, ni aucune utilisation dérivée des Produits ou du contenu des Sites web offerts par MDC Canada.

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les produits offerts ou les sites web de MDC Canada et toute partie de ceux-ci, y compris, sans s'y limiter, les graphiques, les logos, les boutons, les textes, les images, les icônes, les sons, les vidéos, les noms, le code source et toute propriété intellectuelle incluse dans ceux-ci, y compris les brevets, les droits d'auteur, les marques de commerce, les titres et toute autre information connexe, sont considérés comme des renseignements exclusifs et des secrets commerciaux de MDC Canada et comme une propriété intellectuelle et sont protégés à ce titre par toute loi applicable régissant les présentes conditions d'utilisation.

L'utilisateur ne doit pas utiliser d'informations exclusives de MDC Canada, et aucune partie des présentes Conditions d'utilisation ne doit être interprétée comme permettant à l'utilisateur de le faire, et toute information figurant sur les sites web de MDC Canada est protégée par le droit d’auteur : Copyright MDC Canada. Tous droits réservés.

4. MISES À JOUR ET MODIFICATIONS

4.1 MDC Canada peut, pour quelque raison que ce soit et à tout moment, interrompre ou modifier toute caractéristique ou tout aspect du logiciel, des produits offerts ou des sites web de MDC Canada, y compris, mais sans s'y limiter, sa fonctionnalité, son contenu, son prix ou sa disponibilité.

4.2 Sans préjudice des déclarations ci-dessus, MDC Canada, à sa seule discrétion et sans obligation de le faire, a le droit d'ajouter de nouvelles fonctions ou caractéristiques, de les modifier ou de les supprimer ou de fournir des mises à jour, des corrections de programmation et des mises à niveau à tout logiciel, produit offert ou site web de MDC Canada.

5. PRODUITS PAYANTS

L'utilisateur accepte et reconnaît que MDC Canada est une société privée et que tous les frais que l'utilisateur paie sont en contrepartie de la soumission et du traitement de sa demande et sont créés pour couvrir le temps et les ressources financières consacrés par MDC Canada. Le paiement de tous les frais et droits à MDC Canada, le cas échéant, doit être effectué au moyen d'une carte de débit ou de crédit valide et/ou d'autres types de paiements acceptés, comme indiqué sur le site web.

Ces produits payants sont indiqués sur le site web de MDC Canada, ou sont indiqués par ses agents ou par son personnel. L'utilisateur reconnaît que MDC Canada peut, sans préavis et à sa seule discrétion, imposer des conditions à l'utilisation (d'un groupe d'utilisateurs, de tous les utilisateurs ou de l'utilisation d'un utilisateur en particulier) de toute partie de ses produits offerts ou sites web afin d'exclure des paiements, d'inclure des paiements, de modifier ou de changer ces produits payants, de transformer tout produit ou site web non payant en produit payant, et vice versa.

Toutes les conditions et tous les termes des Conditions d'utilisation, y compris, mais sans s'y limiter, tout déni ou toute limitation de responsabilité ou de garantie, s'appliquent aux produits payants, sauf dans le cas où ils sont explicitement indiqués comme étant contraires dans les Conditions d'utilisation.

6. AVIS SUR LE LOGICIEL D'ÉLIGIBILITÉ

Sous réserve des conditions et des termes des Conditions d'utilisation, y compris, mais sans s'y limiter, après le paiement des frais, l'utilisateur est en mesure d'utiliser le logiciel pour obtenir une simple évaluation sommaire de son admissibilité aux différentes options d'immigration au Canada, sous réserve que les informations fournies par l'utilisateur soient véridiques et qu'elles puissent être étayées par les documents pertinents. Le logiciel et/ou les produits offerts ne peuvent être utilisés qu'aux fins auxquelles ils sont destinés et ne peuvent être utilisés pour organiser des formulaires d'immigration, des lettres à titre professionnel ou des pièces justificatives.

7. TRANSACTIONS ET RECOUVREMENT, PROCESSEURS ÉLECTRONIQUES ET DE PAIEMENT TIERCE-PARTIE

L'utilisateur du logiciel et/ou des produits offerts assume l'entière responsabilité du paiement de tous les frais dus à MDC Canada. L'utilisateur accepte de ne pas tenter d'effectuer des rétrofacturations et/ou d'inverser ou de refuser tout paiement de frais qu'il a effectué et de rembourser MDC Canada en cas de rétrofacturations, d'inversions ou de refus de paiements qu'il a effectués ainsi que de toute perte subie par MDC Canada en conséquence. MDC Canada peut, à sa seule discrétion, suspendre la fourniture du logiciel et/ou des produits offerts à des utilisateurs spécifiques ou à des utilisateurs payant avec des cartes de crédit spécifiques.

MDC Canada a le droit d'utiliser des processeurs de paiement électronique tierce-partie et/ou diverses institutions financières pour traiter tout paiement effectué par l'utilisateur lors de l'utilisation du logiciel ou des produits offerts.

8. PAIEMENTS FRAUDULEUX

MDC Canada a le droit d'effectuer des vérifications de crédit sur chaque utilisateur avec l'aide d'une agence de crédit tierce-partie sur la base des données fournies à une demande ou par l'utilisateur de quelque manière que ce soit. En cas de soupçon de paiement frauduleux, y compris l'utilisation de cartes de crédit volées, ou de toute autre action frauduleuse (y compris toute rétrofacturation ou autre annulation de paiement), MDC Canada a le droit de bloquer le compte de l'utilisateur et d'annuler tout remboursement effectué, le cas échéant. MDC Canada a le droit de communiquer avec les entités ou les autorités compétentes (y compris les agences de référence en matière de crédit) au sujet de tout paiement frauduleux ou autre activité frauduleuse et peut utiliser des services de recouvrement pour récupérer les paiements.

9. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Multi Dimension Consulting Canada LTD s'engage à protéger et à respecter la vie privée de l'utilisateur. MDC Canada s'efforce de respecter la conformité du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE, qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.

Le principal objectif de la conformité au RGPD est de permettre à l'utilisateur d'avoir un contrôle total sur les données qu'il partage avec MDC Canada et/ou ses affiliés, et sur les informations qui lui seront diffusées par le biais de canaux de communication sélectionnés, tout en protégeant la vie privée de l'utilisateur et son droit absolu d'interrompre nos services à tout moment, de refuser le traitement, de se désabonner de notre site et d'être retiré immédiatement de tous les enregistrements numériques de MDC Canada si l'utilisateur le souhaite expressément, en envoyant un courriel à support@mdccanada.ca ou par le biais de tout canal mentionné sur la page Contactez-nous de MDC Canada.

Sous réserve des conditions et des modalités de la Politique de confidentialité, tout matériel ou toute communication que l'utilisateur transmet ou affiche sur ou par l'un des sites web de MDC Canada ou par l'utilisation des produits et/ou des logiciels offerts sera considéré comme non exclusif et non confidentiel. L'utilisateur assume l'entière responsabilité de tout ce qu'il transmet ou publie. Si l'utilisateur s'oppose à ce qui précède et/ou à la politique de confidentialité de MDC Canada, il ne doit pas utiliser les produits ou les sites web offerts par MDC Canada.

Sous réserve des termes et conditions de la Déclaration de confidentialité, tout matériel ou communication que l'utilisateur publie ou transmet concernant son utilisation des produits offerts sera traité comme non exclusif et non confidentiel. Sous réserve des termes et conditions de la Déclaration de confidentialité, tout matériel ou communication que l'utilisateur publie ou transmet concernant son utilisation des produits offerts sera traité comme non exclusif et non confidentiel.

À cet égard, l'utilisateur doit être conscient que s'il divulgue volontairement des informations personnelles (par exemple son adresse de courriel, son nom d'utilisateur) dans un salon de clavardage, un tableau d'affichage ou sur toute autre page générée par les membres ou les utilisateurs, ces informations peuvent être collectées et utilisées par d'autres parties et peuvent donner lieu à des messages non sollicités de la part d'autres personnes.

De plus, l'utilisateur reconnaît que MDC Canada et ses sociétés affiliées n'ont aucun contrôle sur l'information disponible dans les salons de clavardage et/ou les blogues liés à son site web, et que tout conseil, opinion, service, déclaration, offre ou autre information ou contenu diffusé ou présenté dans un salon de clavardage, un babillard électronique ou sur toute autre page générée par les membres ou les utilisateurs sont ceux de leurs auteurs respectifs, qui sont seuls responsables de leur contenu. MDC Canada a le droit, à sa seule discrétion, de refuser d'afficher, de modifier ou de supprimer tout matériel affiché ou soumis dans les salons de clavardage, les babillards ou sur toute autre page générée par les membres ou les utilisateurs.

10. AUCUNE GARANTIE D'ACCEPTATION DU VISA, AUTORITÉ OFFICIELLE EN MATIÈRE D'IMMIGRATION, APPRÉCIATION/ÉVALUATION INITIALE

10.1 L'utilisateur comprend que parmi les services de MDC Canada, un service d'évaluation de l'immigration est offert par un consultant en immigration canadienne réglementé. Cette évaluation est basée sur la réglementation canadienne actuelle en matière d'immigration et sur les filières d'immigration disponibles, et il n'y a donc aucune garantie qu'un processus d'évaluation aboutira à un visa canadien et/ou à l'obtention d'un visa canadien. Pour autant que MDC Canada le sache, les autorités canadiennes traitent toutes les demandes soumises de manière égale.

10.2 MDC Canada n'est en aucun cas impliquée dans la fourniture ou la délivrance de visas. Les produits offerts par MDC Canada ne garantissent pas un traitement accéléré ou amélioré des demandes de visa. Sur le site d’Immigration et Citoyenneté Canada (https://www.cic.gc.ca/), et sur le site de MDC Canada sont détaillées les conditions minimales d'éligibilité. Il appartient à l'utilisateur d'étudier les exigences et de s'assurer qu'il est éligible dans le cadre des directives énoncées.

10.3 L'utilisateur accepte et comprend qu'afin de recevoir une évaluation initiale par un consultant en immigration canadien réglementé et membre du CRCIC au Canada (« Le CRCIC »), concernant la probabilité de l'utilisateur de satisfaire aux exigences minimales pour commencer son processus d'immigration ou pour étudier un visa de NON-immigration au Canada, l'utilisateur est tenu de fournir TOUS les éléments suivants :

le paiement demandé pour les services de MDC Canada (sous réserve que le paiement n'ait pas été refusé/frauduleux/objet de rétrofacturation ou toute autre raison pour laquelle le paiement n'a pas abouti),

les informations nécessaires et les pièces justificatives demandées par l'équipe de MDC Canada, telles qu'indiquées dans le formulaire de la section privée du site web de MDC Canada, sous réserve que l'utilisateur possède un code d'utilisateur et un mot de passe valides qui lui ont été accordés par MDC Canada

L'utilisateur n'a commis aucune fraude et/ou fausse déclaration en ce qui concerne les documents d'information pertinents qu'il a fournis à l'équipe de MDC Canada et/ou les CICR et/ou à toute autre tierce partie impliquée (« L'Évaluation initiale »).

Comme il est expressément indiqué dans la Politique de confidentialité et dans les présentes Conditions d'utilisation, l'Utilisateur accepte et comprend que ses renseignements seront transférés par l'équipe de MDC Canada à des tiers aux fins d'examen et/ou d'évaluation et/ou d'analyse de la totalité ou d'une partie des renseignements que l'utilisateur a fournis à l'équipe de MDC Canada, dans tout outil de communication existant entre les parties.

10.4 MDC Canada et les consultants en immigration canadiens réglementés (CICR) et/ou d'autres parties professionnelles s'appuient uniquement sur les informations présentées par l'utilisateur dans chaque travail et il est de l'obligation de l'utilisateur de fournir des informations pertinentes vraies et exactes avec les documents justificatifs nécessaires pour appuyer les détails qu'il/elle a fournis, permettant à MDC Canada de transférer son ensemble d'informations au CICR et/ou à d'autres professionnels tiers (tous à la seule discrétion de MDC Canada) pour examiner et évaluer son cas individuel.) Ces informations ne sont traitées que si l'utilisateur a donné son consentement au préalable.

10.5. Dans le cas où l'utilisateur ne fournit pas des renseignements pertinents véridiques et exacts et/ou les documents nécessaires et/ou ne coopère pas avec l'équipe de MDC Canada ou le CICR pour collecter les renseignements nécessaires, MDC Canada ne sera pas en mesure de transmettre le dossier de l'utilisateur au CICR, et dans ce cas, aucune évaluation initiale et/ou service/conseil professionnel ou retour ne sera donné et aucun remboursement ne sera accordé à l'utilisateur par MDC Canada. Pour éviter tout doute, le cas mentionné ci-dessus n'est pas limité de quelque façon que ce soit aux termes et conditions énoncés dans le présent accord concernant la politique de remboursement de MDC Canada et/ou toutes les autres conditions énoncées dans le présent accord.

10.6 MDC Canada n'est en aucun cas impliqué dans la fourniture du score et/ou des réponses et/ou des commentaires professionnels des évaluations initiales, ce qui est fait uniquement par le CICR ayant signé l'évaluation et/ou d'autres professionnels des services d'immigration canadiens, par conséquent MDC Canada et/ou toute entité légale affiliée à celui-ci n'assume PAS de responsabilité en ce qui concerne les commentaires professionnels ou les scores données par le CICR à l'utilisateur et/ou le temps de traitement et/ou toute question dérivée du processus d'évaluation initiale d'une manière directe ou indirecte.

10.7 Le délai de traitement des résultats de l'évaluation initiale effectuée par le CICR peut prendre jusqu'à 21 jours ouvrables à compter de la date d'achat. Cela dépend des informations que l'utilisateur fournit à l'équipe de MDC Canada par le biais des informations et des documents justificatifs nécessaires, comme indiqué en haut de la page de demande personnelle de l'utilisateur et/ou comme indiqué dans la lettre qui a été envoyée à l'utilisateur lors de l'ouverture de sa demande d'évaluation initiale.

11. AUCUNE GARANTIE

11.1 MDC Canada n'est pas responsable des dysfonctionnements ou des perturbations que tout logiciel, produit offert ou site web de MDC Canada peut causer à toute autre application, logiciel ou système informatique, y compris toute donnée ou information contenue dans ceux-ci. MDC Canada n'est pas responsable des perturbations de ce type.

11.2 Les produits offerts et les sites web de MDC Canada peuvent offrir une version préliminaire « bêta » de ses produits offerts et de ses sites web qui peut ne pas être complète et contenir des erreurs ou des inexactitudes pouvant entraîner des pertes de données ou des défaillances. MDC Canada n'est pas responsable des perturbations de ce type.

11.3 MDC Canada peut mettre fin à tout produit, logiciel ou site web offert par MDC Canada, y compris les produits payants ou toute partie de ceux-ci, pour des mises à jour, des travaux de maintenance ou toute autre raison, ou suspendre tout produit, logiciel ou site web offert, le tout à sa seule discrétion et sans préavis. MDC Canada n'est pas responsable d'une telle résiliation ou suspension.

12. FRAIS ET POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

12.1 Tous les remboursements seront effectués par MDC Canada à notre seule discrétion. En aucun cas, les remboursements n'excéderont le montant effectivement payé par les utilisateurs pour le crédit restant dû à l'utilisateur et en relation avec les produits payants concernés. Les frais payés ne seront pas remboursés dans le cas où une période de 10 jours s'est écoulée depuis l'achat par l'utilisateur, en raison des ressources qui ont déjà été investies par MDC Canada pour fournir à l'utilisateur le service acheté et/ou aucun remboursement ne sera accordé dans le cas où MDC Canada, à sa seule discrétion, soupçonne l'utilisateur d'être en violation des Conditions d'utilisation ou de toute loi applicable.

12.2 Les frais de MDC Canada s'appliquent même si une demande a été rendue impossible en raison d'événements indépendants de la volonté de MDC Canada, y compris mais sans s'y limiter : un acte de guerre, tout acte de la nature, toute modification des instructions du programme de visa - par exemple, l'admissibilité, les détails requis ou tout autre changement, les limitations de nature technologique ou des ressources économiques, les changements de nature procédurale ou législative et/ou l'action de l'État. La visite ou l'utilisation par l'utilisateur de l'un des sites web de MDC Canada ou de nos logiciels ou produits offerts signifie que l'utilisateur a compris et accepté la politique de remboursement précisée dans les présentes.

13. AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LE CONTENU

Les produits offerts par MDC Canada, les sites web et tout le contenu, l'information, les produits, le matériel et les services inclus ou disponibles à l'utilisateur par l'entremise des produits offerts par MDC Canada ou des sites web sont proposés « tels quels ». MDC Canada et ses filiales, propriétaires, divisions, dirigeants, affiliés, administrateurs, agents, employés, fournisseurs, représentants ou concédants de licence n'offrent aucune garantie ou représentation de quelque nature que ce soit, implicite ou explicite, quant au fonctionnement de tout logiciel, produit offert ou site web de MDC Canada ou au contenu, à l'information, au matériel, aux services ou aux produits inclus et mis à la disposition de l'utilisateur par l'intermédiaire de ces produits offerts ou sites web. L'utilisateur comprend et reconnaît que le contenu des données fournies par l'utilisation d'un logiciel, d'un produit offert ou d'un site web de MDC Canada relève entièrement de la responsabilité de la personne ou de l'entité d'où provient le contenu.

En outre, les produits ou les sites web offerts par MDC Canada peuvent contenir des liens vers d'autres sites, et l'utilisateur accepte et reconnaît que le contenu de ces sites relève entièrement de la responsabilité de leurs auteurs. L'utilisateur peut donc être soumis à des contenus préjudiciables aux mineurs, offensants, indécents ou répréhensibles, et la navigation de l'utilisateur sur ces sites se fait à ses propres risques.

14. LOIS ET RÈGLEMENTS EN MATIÈRE D'IMMIGRATION

Les règlements et les lois en matière d'immigration sont fréquemment modifiés, de sorte que leur application peut varier considérablement en fonction des circonstances et des faits spécifiques. Il incombe à l'utilisateur de consulter ses propres conseillers professionnels en matière d'immigration concernant sa situation spécifique. MDC Canada décline toute responsabilité quant à l'adéquation ou à l'exactitude des positions que l'utilisateur pourrait prendre dans le cadre de sa demande.

15. OBJECTIFS LÉGAUX

L'utilisateur reconnaît et accepte d'utiliser le logiciel, les produits offerts ou les sites web de MDC Canada uniquement à des fins légales. En outre, l'utilisateur déclare que la source des fonds qu'il utilise pour utiliser le site web et/ou les produits offerts est légale et qu'il n'utilisera pas le logiciel, les produits offerts et/ou les sites web de quelque manière que ce soit comme système de transfert d'argent. L'utilisateur n'utilisera pas les sites web, le logiciel ou les produits offerts pour une transaction ou une activité frauduleuse ou illégale (y compris le blanchiment d'argent) en vertu de toute loi.

L'utilisateur est responsable, dégage de toute responsabilité et indemnise MDC Canada contre toute réclamation découlant de tout matériel qu'il transmet ou affiche.

16. INSCRIPTION

Lors de l'inscription, l'utilisateur se verra attribuer une adresse IP en fonction de son état ou de sa région. C'est une norme appliquée dans le monde entier. Au cours du processus d'enregistrement, MDC Canada peut utiliser l'allocation pour identifier la zone où l'utilisateur effectue son appel ou se connecte (l'identification de la zone n'impliquera pas d'identification personnelle). L'utilisateur doit faire tout usage des produits ou des sites web offerts par MDC Canada à partir de la zone dans laquelle il s'est inscrit ; l'utilisateur ne doit pas amener, de quelque façon que ce soit, MDC Canada à mal identifier la zone à partir de laquelle il s'est inscrit (les moyens de mauvaise identification comprennent l'utilisation d'un proxy ou d'un autre logiciel ou service connexe). L'utilisateur consent et reconnaît qu'en cas de non-respect de ces conditions, MDC Canada peut être amené à enfreindre toute loi applicable ou à ne pas se conformer à ces lois, et que l'utilisateur est donc entièrement responsable de cette violation ou de cette non-conformité.

17. ID D'UTILISATEUR

L'utilisateur est la seule personne autorisée à utiliser son identification et son mot de passe ; l'utilisateur n'est pas autorisé à confier à d'autres personnes l'accès ou l'utilisation de leur identification d'utilisateur et leur mot de passe.

L'utilisateur est responsable de l'utilisation des produits offerts par MDC Canada ou des sites web effectuée avec son numéro d'identification, et il est responsable de maintenir la confidentialité de son mot de passe et de son identification d'utilisateur. Pour des raisons de sécurité et sauf indication contraire, l'identification de l'utilisateur ou le mot de passe ne seront pas divulgués par MDC Canada dans le cas où l'utilisateur les oublierait ou les perdrait, autrement qu'en les envoyant à l'adresse de courriel que l'utilisateur a fournie lors de son inscription.

18. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

L'utilisateur est prié de noter que les seules informations confidentielles ou exclusives que nous lui demanderons de remplir sont les numéros de carte de crédit ou autres informations personnelles. L'utilisateur est prié de noter que les seules informations confidentielles ou exclusives que nous lui demanderons de remplir sont les numéros de carte de crédit ou autres informations personnelles. MDC Canada ne demandera pas à l'utilisateur de fournir d'autres renseignements confidentiels ou exclusifs par l'intermédiaire de notre site.

19. INFORMATIONS NON CONFIDENTIELLES

Tous les renseignements, données ou matériel non personnels envoyés par l'utilisateur à MDC Canada seront considérés comme non confidentiels, et seront utilisés par MDC Canada, et traités comme une licence illimitée et irrévocable que nous pouvons utiliser en interne.

Cela inclut les publications sur les forums publics de notre site et/ou d'autres plateformes de réseaux sociaux.

20. UTILISATION DES INFORMATIONS

Indépendamment des sections ci-dessus, en s'inscrivant auprès de MDC Canada, l'utilisateur nous autorise explicitement à transmettre du matériel commercial et promotionnel ainsi que des publicités par le biais d'Internet, du téléphone, du télécopieur ou de tout autre moyen de communication, pour autant que l'utilisateur ait accepté de recevoir ces informations. Si l'utilisateur choisit de ne plus recevoir ces documents et publicités, il est prié d'en informer le délégué à la confidentialité de MDC Canada à l'adresse support@mdccanada.ca

21. SÉCURITÉ DES INFORMATIONS

MDC Canada et son site protègent les renseignements des utilisateurs par toutes les précautions possibles. Lorsque des informations sensibles sont soumises par l'utilisateur sur notre Site, elles sont protégées en ligne et hors ligne. Lorsque l'utilisateur saisit de telles informations sensibles (par exemple, des numéros de carte de crédit), ces informations sont cryptées en toute sécurité par le logiciel de cryptage SSL. Lorsque l'utilisateur se trouve sur la page sécurisée, par exemple un formulaire de réponse à un paiement, il peut voir l'icône de verrouillage en bas du navigateur web pour indiquer que la page est sécurisée. En outre, notre site web respecte les normes de sécurité PCI officielles. Nous prenons toutes les mesures possibles pour assurer la sécurité des informations que l'utilisateur soumet lorsqu'il utilise les produits et logiciels offerts.

En ce qui concerne ce qui précède, MDC Canada et notre site ne peuvent fournir une garantie complète de la sécurité des renseignements recueillis lorsque l'utilisateur utilise les produits et logiciels offerts et ne peuvent donc en aucun cas être tenus responsables de la compromission des données. Dans le cas peu probable d'une violation des informations, MDC Canada informera l'utilisateur (si ses coordonnées ont été partagées avec MDC) dans les 72 heures suivant la reconnaissance par MDC Canada que sa sécurité a été violée et qu'un vol d'informations a eu lieu. Si l'utilisateur n'a pas accepté le transfert ou le traitement de ses informations de la manière décrite ci-dessus, il est prié de ne pas s'inscrire.

22. VIOLATION ET/OU RÉSILIATION

Sans déroger à nos autres recours, ni les limiter, MDC Canada se réserve le droit de mettre fin immédiatement à l'accès d'un utilisateur aux produits offerts, au logiciel ou à leur utilisation en cas d'activités constituant une violation de nos Conditions d'utilisation, ou en cas de comportement qui, selon le jugement de MDC Canada, est réputé interférer avec l'utilisation ou le fonctionnement du logiciel et/ou des produits offerts.

MDC Canada peut limiter, suspendre ou mettre fin à l'utilisation par l'utilisateur de notre site web, du logiciel ou de l'un de nos produits offerts, y compris nos produits payants, et peut supprimer l'identifiant et/ou le compte de l'utilisateur, y compris l'utilisation du matériel et du contenu qui s'y trouvent. MDC Canada peut le faire à tout moment, à sa seule discrétion, avec effet immédiat, sans notification préalable, avec ou sans motif, et sans aucun recours.

MDC Canada ne peut être tenue responsable de tout dommage découlant ou causé par la résiliation, la suspension ou la limitation, quelle que soit la raison de ce dommage.

23. EXCLUSION DE GARANTIES

23.1 Les garanties comprises dans les Conditions d'utilisation constituent les seules garanties fournies par MDC Canada et par l'un ou l'autre de ses dirigeants, employés, administrateurs, propriétaires, sociétés affiliées, divisions, filiales, agents, fournisseurs, représentants ou concédants de licence. Toutes les garanties, qu'elles soient expressément énoncées ou implicites, y compris, sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier ou de légalité de tout produit, logiciel ou site web offert par MDC Canada, qui ne sont pas expressément accordées par MDC Canada, sont rejetées par les présentes.

23.2 TOUS LES SITES WEB DE MDC CANADA, LES LOGICIELS ET LES PRODUITS OFFERTS SONT FOURNIS À L'UTILISATEUR « TELS QUELS », SANS AUCUNE GARANTIE ; MDC CANADA AINSI QUE SES ENTITÉS JURIDIQUES CONNEXES NE FOURNISSENT, NI EXPRESSÉMENT NI DE MANIÈRE IMPLICITE OU LÉGALE, AUCUNE GARANTIE, REPRÉSENTATION OU RÉCLAMATION CONCERNANT LES SITES WEB DE MDC CANADA OU LES PRODUITS OU LOGICIELS OFFERTS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES RELATIVES À LA QUALITÉ, À LA QUALITÉ MARCHANDE, À LA PERFORMANCE, À LA NON-VIOLATION, À L'APTITUDE À L'USAGE OU À UN USAGE PARTICULIER. MDC CANADA AINSI QUE SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURS, PROPRIÉTAIRES, AFFILIÉS, DIVISIONS, FILIALES, AGENTS, FOURNISSEURS, REPRÉSENTANTS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT NI NE DÉCLARENT D'AUCUNE FAÇON QUE LES SITES WEB, LES PRODUITS OFFERTS OU LES LOGICIELS DE MDC CANADA SERONT TOUJOURS ACCESSIBLES, DISPONIBLES, ININTERROMPUS, EXACTS, OPPORTUNS, COMPLETS, SÉCURISÉS OU SANS ERREUR, OU QU'ILS FONCTIONNERONT SANS PERTE DE PAQUETS. NI MDC CANADA NI AUCUN DE SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURS, PROPRIÉTAIRES, AFFILIÉS, DIVISIONS, FILIALES, AGENTS, FOURNISSEURS, REPRÉSENTANTS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT LE SUCCÈS OU L'ACCEPTATION D'UN VISA OBTENU PAR L'INTERMÉDIAIRE DE TOUT SITE WEB, PRODUIT OFFERT OU LOGICIEL DE MDC CANADA.

23.3 Les sites web de MDC Canada peuvent permettre à l'utilisateur d'accéder à des sites web de tierces parties. L'accès aux sites web de tiers-parties et leur utilisation, y compris les biens, informations ou services qu'ils mettent à disposition, sont régis par les conditions générales, le cas échéant, qui figurent sur chacun de ces sites web de tierces parties.

24. INDEMNISATION

24.1 L'utilisateur accepte d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité MDC Canada, ainsi que ses entités juridiques affiliées, ses dirigeants, ses employés, ses administrateurs, ses propriétaires, ses affiliés, ses divisions, ses filiales, ses agents, ses fournisseurs, ses représentants ou ses concédants de licence à l'égard des demandes, des dépenses, des dommages, des pertes ou des coûts, y compris les frais d'avocat raisonnables, qui pourraient être engagés par un tiers à l'encontre de MDC Canada, en raison de leur visite ou de leur utilisation des sites web, des produits offerts ou des logiciels de MDC Canada.

24.2 Dans le cas où certaines juridictions n'autoriseraient pas certaines limitations ou exclusions telles que définies ci-dessus, dans certains cas, ces limitations ou exclusions pourraient ne pas être applicables à l'utilisateur. Dans ces cas, il y aura une limitation de la responsabilité, dans la mesure où cela est légalement possible, conformément à la législation applicable régie.

25. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

25.1 L'UTILISATEUR ACCEPTE ET RECONNAÎT QUE MDC CANADA, AINSI QUE SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURS, PROPRIÉTAIRES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIVISIONS, FILIALES, AGENTS, FOURNISSEURS, REPRÉSENTANTS OU CONCÉDANTS DE LICENCE, N'ONT AUCUNE RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DE LA VISITE DES SITES WEB, DES PRODUITS OFFERTS OU DES LOGICIELS DE MDC CANADA OU DE LEUR UTILISATION PAR L'UTILISATEUR.

25.2 EN AUCUN CAS MDC CANADA, AINSI QUE SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURS, PROPRIÉTAIRES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIVISIONS, FILIALES, AGENTS, FOURNISSEURS, REPRÉSENTANTS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT CONSIDÉRÉS COMME RESPONSABLES, EN VERTU D'UN CONTRAT, D'UNE GARANTIE, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D'UN PRODUIT OU D'UNE AUTRE FORME DE RESPONSABILITÉ, DE TOUT DOMMAGE OU PRÉJUDICE, QU'IL SOIT INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU SPÉCIAL (Y COMPRIS ET SANS S'Y LIMITER, TOUTE PERTE DE DONNÉES, INTERRUPTION, PERTE DE DONNÉES, INTERRUPTION, PERTE PÉCUNIAIRE OU PANNE D'ORDINATEUR) DÉCOULANT DE LA VISITE OU DE L'UTILISATION DE L'UN DES SITES WEB, DES PRODUITS OFFERTS OU DES LOGICIELS DE MDC CANADA OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER LES SITES WEB, LES PRODUITS OU LES LOGICIELS SUSMENTIONNÉS, MÊME SI MDC CANADA OU L'UN DE SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURS, PROPRIÉTAIRES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIVISIONS, FILIALES, AGENTS, FOURNISSEURS, REPRÉSENTANTS OU CONCÉDANTS DE LICENCE A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

25.3 LE SEUL DROIT OU RECOURS DE L'UTILISATEUR EN CAS D'INSATISFACTION, DE PROBLÈMES OU DE DOMMAGES LIÉS AUX VISITES OU À L'UTILISATION DES SITES WEB, DES PRODUITS OFFERTS OU DES LOGICIELS DE MDC CANADA SERA DE CESSER LES VISITES OU L'UTILISATION DES SITES WEB, DES PRODUITS OFFERTS OU DES LOGICIELS SUSMENTIONNÉS.

S'il est établi que MDC Canada est responsable envers l'utilisateur (sous réserve des conditions énoncées ci-dessus) à l'égard de toute perte ou de tout dommage découlant de l'utilisation du présent site, des produits offerts ou du logiciel ou ayant un lien quelconque avec ceux-ci, la responsabilité de MDC Canada ne doit en aucun cas dépasser le montant que l'utilisateur a payé pour le produit payant.

En tout état de cause, les garanties fournies par MDC Canada sur le produit offert (1) sont destinées au bénéfice non transférable des utilisateurs inscrits qui utilisent le produit offert et respectent les Conditions d'utilisation uniquement, et (2) ces garanties sont réputées nulles et non avenues en cas de violation par l'utilisateur de l'une ou l'autre des modalités prévues par les Conditions d'utilisation.

26. MODIFICATIONS ET NOVATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

MDC Canada peut modifier, à sa seule discrétion, les Conditions d'utilisation en tout temps. Cela se fera par la publication sur le site web pertinent de MDC Canada des Conditions d'utilisation modifiées. Les Conditions d'utilisation modifiées seront valables pour les inscriptions de nouveaux utilisateurs à partir de la date de leur publication sur ces sites web. Les Conditions d'utilisation modifiées seront valables pour les inscriptions de nouveaux utilisateurs à partir de la date de leur publication sur ces sites web.

27. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

27.1 Droit applicable et juridiction - Résolution des litiges. L'utilisateur accepte que toutes les questions liées à son accès ou à son utilisation du site et/ou à toute question découlant du paiement de services (y compris toute question concernant MDC Canada), des produits offerts et/ou des logiciels, y compris tous les litiges, soient régies par les lois du Canada, sans égard à ses dispositions sur les conflits de lois. L'utilisateur accepte la mise en œuvre de la compétence personnelle UNIQUE de la Cour de Colombie-Britannique, au Canada, et renonce à toute objection à cette compétence ou à ce lieu.

27.2 Délai de prescription convenu - Toute réclamation découlant de l’Accord d'utilisation doit être introduite dans un délai d'un (1) an à compter de la naissance de la cause d'action, qui représentera le délai de prescription convenu de toute cause d'action découlant de la relation juridique entre les parties, après la prescription de cette réclamation ou de cette cause d'action.

27.3 Règlement de bonne foi et médiation - Dans le cas d'un différend ou d'une controverse survenant entre MDC Canada et l'utilisateur, et les parties au différend ou à la controverse doivent

tenter, aussi rapidement que possible et de bonne foi, de parvenir à résoudre ce différend ou cette controverse sans s'adresser aux tribunaux judiciaires de la Cour de Colombie britannique, au Canada. Si les parties ne parviennent pas à résoudre ce différend ou cette controverse dans un délai raisonnable (qui ne doit pas dépasser trente (30) jours), l'une ou l'autre des parties est autorisée à soumettre ce différend ou cette controverse à la médiation. Dans le cas où le différend ou la controverse ne peut être résolu par la médiation, les parties pourront faire valoir tous les droits ou recours applicables qui sont disponibles en vertu de la loi applicable.

28. DIVERS

28.1 Les Conditions d'utilisation qui sont énoncées dans les présentes régissent l'entière responsabilité de MDC Canada ainsi que le recours exclusif de l'utilisateur concernant toute utilisation de nos sites web, produits offerts ou logiciels, ou l'accès à ceux-ci, et constituent l'énoncé complet de l'accord conclu entre l'utilisateur et MDC Canada.

28.2 Les Conditions d'utilisation ne limitent aucun des droits que MDC Canada peut avoir en vertu des lois sur les secrets commerciaux, les brevets, les droits d'auteur ou autres. Les employés de MDC Canada ne sont pas autorisés à apporter des modifications aux Conditions d'utilisation, et ils ne sont pas autorisés à prendre des engagements, des déclarations ou des garanties supplémentaires qui lient MDC Canada, à l'exception de ceux qui sont faits par écrit et signés par les dirigeants autorisés de MDC Canada.

28.3 Les Conditions d'utilisation, ainsi que tous les droits et toutes les licences qui sont accordés en vertu des présentes, ne peuvent être considérés comme étant cédés ou transférés par l'utilisateur ; toutefois, ils peuvent être cédés, sans aucune restriction et sans préavis, par MDC Canada.

28.4 La version originale anglaise des Conditions d'utilisation peut avoir des versions traduites dans d'autres langues. En cas d'incohérence ou de divergence entre la version anglaise et toute version traduite des Conditions d'utilisation dans une autre langue disponible, la version anglaise sera considérée comme prévalant.

L'UTILISATEUR RECONNAÎT EXPRESSÉMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS D'UTILISATION, ET SIGNIFIE QU'IL EST CONSCIENT DES DROITS, OBLIGATIONS, CONDITIONS ET MODALITÉS QUI Y SONT ÉNONCÉS. EN COMMENÇANT À UTILISER L'UN DES SITES WEB, DES PRODUITS OFFERTS OU DES LOGICIELS DE MDC CANADA, L'UTILISATEUR CONSENT EXPRESSÉMENT À ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME LIÉ PAR LES CONDITIONS QUI Y SONT ÉNONCÉES.